Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile ASSÙ ainsi que du site internet assu.app (ci-après les « Services »), édités par ASSÙ BJ, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCCM sous le numéro RB/COT/26 B 42214.

En accédant aux Services ou en créant un compte ASSÙ, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

Ces CGU s'appliquent à toute personne physique (ci-après l'« Utilisateur ») accédant aux Services depuis le territoire béninois ou depuis l'étranger.

ASSÙ est une application d'épargne et de tontine numérique qui permet aux Utilisateurs de :

• Créer et gérer des tontines numériques avec leurs proches
• Épargner de manière individuelle ou collective
• Effectuer des virements entre membres d'une tontine
• Suivre leurs transactions et l'historique de leurs opérations
• Accéder à des fonctionnalités de gestion financière personnelle

Les Services sont accessibles via l'application mobile (iOS et Android) et le site web assu.app. ASSÙ opère en partenariat avec FINADEV SA, institution de microfinance régulée par la BCEAO, qui gère les comptes d'épargne associés.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus)
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (code PIN, données biométriques). Toute utilisation des Services avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

ASSÙ se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre un compte en cas de fourniture d'informations erronées, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGU.

Conformément à la réglementation UEMOA en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ASSÙ est tenu de vérifier l'identité de ses Utilisateurs.

À ce titre, l'Utilisateur devra fournir :

• Une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou autre document officiel)
• Une photo de lui-même (selfie de vérification)
• Tout autre document requis par la réglementation applicable

L'accès complet aux fonctionnalités des Services est conditionné à la validation du processus de vérification d'identité. ASSÙ se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès en cas de vérification non aboutie ou de documents non conformes.

5.1 Création de tontines
L'Utilisateur peut créer une tontine et en définir les règles (montant de la cotisation, fréquence, nombre de participants, ordre de bénéfice). En créant une tontine, l'Utilisateur accepte d'en être l'administrateur et d'assumer les responsabilités qui en découlent.

5.2 Participation aux tontines
En rejoignant une tontine, l'Utilisateur s'engage à effectuer ses cotisations dans les délais convenus. Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner des pénalités définies par les règles de la tontine.

5.3 Comptes d'épargne
Les fonds déposés sur ASSÙ sont conservés sur des comptes ouverts dans les livres de FINADEV SA, institution de microfinance agréée. ASSÙ n'est pas une banque et n'est pas habilité à accorder des crédits.

5.4 Plafonds et limites
Des plafonds de dépôt, de retrait et de transaction peuvent s'appliquer conformément à la réglementation en vigueur. Ces limites sont communiquées dans l'application.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser les Services conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes d'information d'ASSÙ de manière non autorisée
• Ne pas perturber le bon fonctionnement des Services
• Informer immédiatement ASSÙ en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants
• Maintenir ses informations personnelles à jour

Il est formellement interdit d'utiliser les Services pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou contourner les règles anti-blanchiment applicables.

ASSÙ s'engage à fournir ses Services avec diligence et dans le respect des règles de l'art. Toutefois, ASSÙ ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, pannes réseau, etc.)
• Des pertes résultant d'une utilisation frauduleuse par des tiers des identifiants de l'Utilisateur
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations disponibles dans l'application
• Des litiges entre membres d'une tontine concernant la gestion interne de celle-ci

La responsabilité d'ASSÙ, si elle venait à être retenue, serait en tout état de cause limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder les sommes versées par l'Utilisateur au cours des trois derniers mois.

Les conditions tarifaires applicables aux Services sont disponibles dans l'application ASSÙ et sur le site assu.app. ASSÙ se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable communiqué par notification ou par email.

L'Utilisateur est informé que des frais peuvent s'appliquer pour certaines opérations (retraits, virements, etc.). Ces frais sont clairement indiqués avant la confirmation de chaque opération.

En cas de désaccord avec une modification tarifaire, l'Utilisateur peut clôturer son compte dans un délai de 30 jours suivant la notification du changement.

9.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l'application ou en contactant le service client. En cas de clôture, les fonds disponibles seront restitués sous réserve des délais réglementaires applicables.

9.2 Par ASSÙ
ASSÙ peut suspendre ou clôturer un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Suspicion de fraude ou d'activité illicite
• Décision des autorités compétentes
• Non-conformité aux exigences KYC

En cas de suspension, l'Utilisateur en sera informé et pourra contester la décision auprès du service client.

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation des Services est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur assu.app/privacy.

Conformément à la réglementation béninoise sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition que vous pouvez exercer en nous contactant à contact@assu.app.

L'ensemble des éléments composant les Services (marques, logos, logiciels, textes, images, sons, bases de données) sont la propriété exclusive d'ASSÙ BJ ou font l'objet d'une licence accordée à ASSÙ BJ.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments des Services, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite d'ASSÙ BJ.

La marque ASSÙ ainsi que le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.

ASSÙ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur l'application et le site web.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification push, email ou message dans l'application. La poursuite de l'utilisation des Services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut clôturer son compte dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Pour ce faire, l'Utilisateur peut contacter le service client d'ASSÙ à contact@assu.app ou via WhatsApp au +229 01 48 71 95 50.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Cotonou, Bénin.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@assu.app
• Par WhatsApp : +229 01 48 71 95 50
• Via l'application ASSÙ, rubrique Support

ASSÙ BJ
Îlot 1699, Quartier Fidjrossè-Centre, Parcelle B
Cotonou, Bénin